Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 0.1
Versions de la disposition

Texte complet
0.1. La présente loi institue au chapitre II un régime d’aide juridique et prévoit au chapitre III des dispositions relatives à la prestation de certains autres services juridiques.
À cette fin, elle prévoit en outre, au chapitre II, la constitution et le fonctionnement des organismes appelés à rendre des services juridiques en vertu de la présente loi et, au chapitre IV, des dispositions communes à la mise en oeuvre des chapitres II et III.
2010, c. 12, a. 2.
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